Dimanche 24 février 2008
La Communauté de Communes Durance - Lubéron - Verdon (CCDLV) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs
communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement
de l'espace. Un EPIC n’est pas une collectivité territoriale comme la commune ou le département. Il ne se substitue pas aux communes dont il tire sa raison d’être.
La CCDLV regroupe aujourd’hui 5 communes avec pour chacune d’elles des membres élus : Manosque (15), Montfuron (4), Gréoux les Bains (7), Saint Martin de Brômes (4) et Vinon sur Verdon (7).
Compétences obligatoires
Compétences optionnelles
La CCDLV regroupe aujourd’hui 5 communes avec pour chacune d’elles des membres élus : Manosque (15), Montfuron (4), Gréoux les Bains (7), Saint Martin de Brômes (4) et Vinon sur Verdon (7).
Compétences obligatoires
| 1) Aménagement de l'espace communautaire | |
| 2) Actions de développement économique |
| 1) Protection et mise en valeur de l'environnement | |
| 2) Politique du logement et du cadre de vie | |
| 3) Création, aménagement et entretien de la voirie | |
| 4) Action sociale d'intérêt communautaire | |
| 5) Entretien, fonctionnement d'équipement culturels |
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Le transfert de compétences à la CCDLV a des conséquences sur l’appartenance à d’autres EPCI (Syndicats ou autre CC, …). Il entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences et à la substitution de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des communes.
Deux exemples :
Les recettes de la CCDLV comprennent principalement :
Des ressources fiscales : Taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle unique.
Des taxes diverses selon les compétences transférées.
Les revenus de biens meubles et immeubles de la CCLDV.
Les subventions de l’état, de la région, des départements et des communes, …
Une commune peut se retirer d’une Communauté de Communes par consentement de toutes les parties selon certaines dispositions. Par dérogation, une commune peut être autorisée, par le préfet et après avis d’une commission spéciale (CDCI), à se retirer pour adhérer à un autre EPCI (autre CC) dont le conseil communautaire a accepté l’adhésion.
L’avis de cette commission doit être donné avant un délai de deux mois.
Une Communauté de Communes est dissoute soit de plein droit à l’expiration d’une durée fixée par décision institutive, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute soit par arrêté du ou des représentants de l’état dans le ou les départements concernés, sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux ou lorsque la TPU modifie anormalement ses taux à l’issue de la période d’unification de ces taux. Elle peut également être dissoute d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du conseil d’état.
Certaines compétences optionnelles peuvent être reprises et nous ne sommes pas dans un carcan rigide.
Nous réaliserons un audit qui permettra de mettre en évidence ce que nous devons reprendre à notre actif en terme de compétences au niveau communal.
Avec le contexte actuel, dans la mesure où les équipes municipales peuvent changer, des opportunités vont s’ouvrir avec les autres communes qui s’inscriront dans la même démarche.
Le transfert de compétences à la CCDLV a des conséquences sur l’appartenance à d’autres EPCI (Syndicats ou autre CC, …). Il entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences et à la substitution de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des communes.
Deux exemples :
| 1 - Le Moulin St André est mis à disposition de la CCDLV dans le cadre de transfert de compétences culturelles, donc c’est la CCDLV qui est prioritaire dans ce domaine et la commune est soumise aux choix culturels de la CC. | |
| 2 - L’aménagement de la zone d’activités du Pas de Menc n’est plus sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Vinon, mais sous celle de la CCDLV. Donc dans ces conditions, on ne maîtrise pas ce qui va se mettre en place dans la mesure où c’est une compétence obligatoire qui a été confiée à la CCLDV. |
Dispositions financières et fiscales
Les recettes de la CCDLV comprennent principalement :
Des ressources fiscales : Taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle unique.
Des taxes diverses selon les compétences transférées.
Les revenus de biens meubles et immeubles de la CCLDV.
Les subventions de l’état, de la région, des départements et des communes, …
Modifications statutaires
Une commune peut se retirer d’une Communauté de Communes par consentement de toutes les parties selon certaines dispositions. Par dérogation, une commune peut être autorisée, par le préfet et après avis d’une commission spéciale (CDCI), à se retirer pour adhérer à un autre EPCI (autre CC) dont le conseil communautaire a accepté l’adhésion.
L’avis de cette commission doit être donné avant un délai de deux mois.
Une Communauté de Communes est dissoute soit de plein droit à l’expiration d’une durée fixée par décision institutive, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute soit par arrêté du ou des représentants de l’état dans le ou les départements concernés, sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux ou lorsque la TPU modifie anormalement ses taux à l’issue de la période d’unification de ces taux. Elle peut également être dissoute d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du conseil d’état.
Ce que nous ferons
Certaines compétences optionnelles peuvent être reprises et nous ne sommes pas dans un carcan rigide.
Nous réaliserons un audit qui permettra de mettre en évidence ce que nous devons reprendre à notre actif en terme de compétences au niveau communal.
Avec le contexte actuel, dans la mesure où les équipes municipales peuvent changer, des opportunités vont s’ouvrir avec les autres communes qui s’inscriront dans la même démarche.
par L'équipe
publié dans :
Gestion communale, Budget
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